Attestation dévolutive pour succession : rôle, délivrance et documents nécessaires

Qu’est-ce qu’une attestation dévolutive ?

En matière de succession, l’attestation dévolutive est un document essentiel. Elle permet d’établir avec précision quels sont les héritiers légaux du défunt et dans quelle proportion ils recueillent la succession. Dans une procédure successorale, elle intervient très tôt, souvent en parallèle avec les premiers actes signés chez le notaire, et constitue une pièce maîtresse pour débloquer certaines démarches administratives.

Elle est donc à différencier du certificat d’hérédité, délivré par la mairie dans les situations simples (successions sans notaire, généralement inférieures à 5 000 €), et du certificat de notoriété, plus complet mais au champ d’application différent. C’est le notaire qui est compétent pour établir l’attestation dévolutive, sur la base de l’état civil du défunt et des bénéficiaires, ainsi que du régime juridique (testamentaire ou non) de la succession.

Quelle est son utilité concrète dans une succession ?

Dans les faits, l’attestation dévolutive est souvent demandée par des établissements bancaires, assureurs, compagnies d’électricité, ou toute administration exigeant de connaître les ayants droit avant de transmettre des informations ou d’exécuter certaines opérations (fermeture de comptes, versement de capitaux, mutation de contrats, etc.).

Elle agit comme une « carte d’identité » des héritiers, une sorte de passeport successoral permettant d’agir au nom de la succession en attendant son règlement complet. On peut la rapprocher du rôle d’un extrait Kbis dans une société : elle ne dit pas tout, mais donne le cadre légal d’intervention des ayants droit.

Exemple concret : Madame Lefèvre décède sans testament. Ses deux enfants, Paul et Clara, doivent régulariser sa situation bancaire. La banque exige une attestation dévolutive pour leur permettre de clôturer les comptes et rembourser les frais funéraires. Sans ce document, impossible d’agir même pour des démarches courantes.

Dans quels cas l’attestation dévolutive est-elle obligatoire ?

Contrairement à l’attestation de propriété (utilisée pour transférer un bien immobilier aux héritiers), l’attestation dévolutive n’est pas systématiquement obligatoire. Mais dans la pratique, elle s’impose dans la quasi-totalité des successions ouvertes devant notaire, dès lors qu’un tiers (banque, caisse de retraite, préfecture…) demande une preuve des droits successoraux.

Voici les cas classiques où elle devient nécessaire :

• Pour débloquer les comptes bancaires du défunt au-delà de 5 000 €
• Pour obtenir le versement d’une pension de réversion
• Pour récupérer un capital décès ou des indemnités obsèques
• Pour instruire une demande auprès des impôts, CAF ou sécurité sociale
• Pour résilier des contrats au nom du défunt (EDF, télécoms, assurances…)

Qui peut la délivrer et comment l’obtenir ?

L’attestation dévolutive est rédigée par un notaire. C’est lui qui, après avoir rassemblé les pièces d’état civil, vérifié s’il existe un testament ou une donation entre époux, peut certifier la qualité d’héritier de chaque ayant droit.

Voici les grandes étapes de délivrance :

• Prise de contact avec un notaire, généralement dans les semaines suivant le décès
• Vérification des éventuels testaments ou dispositions particulières
• Rassemblement des pièces d’état civil : acte de décès, livret de famille, actes de naissance des héritiers…
• Rédaction de l’attestation, indiquant la liste des héritiers et leurs droits respectifs
• Remise du document aux ayants droit (version papier officielle)

Le délai de délivrance dépend du contexte. En présence d’un testament manuscrit à authentifier, l’attente peut atteindre plusieurs semaines. Pour une succession simple et conjointe, l’attestation peut parfois être communiquée sous dix jours. N’ayez pas peur d’en discuter ouvertement avec le notaire dès le premier rendez-vous.

Quels documents faut-il fournir pour l’obtenir ?

Le notaire ne crée pas l’attestation de son propre chef. Il a besoin de justifier la qualité d’héritier de chaque personne et de s’assurer que la dévolution successorale est correcte. Pour cela, plusieurs pièces sont requises :

• L’acte de décès du défunt, ou l’extrait d’acte de décès
• Le livret de famille du défunt (ou à défaut, les actes d’état civil : naissance, mariage, et décès des éventuels époux)
• Les actes de naissance des héritiers (et actes de mariage si nécessaire)
• Le cas échéant, le testament ou la donation entre époux
• Une copie des pièces d’identité des héritiers
• Les coordonnées des héritiers (adresse, téléphone, email)

En cas de contexte complexe (divorces, enfants d’unions différentes, PACS, etc.), des documents complémentaires peuvent être sollicités. Mieux vaut donc anticiper et rassembler en amont un maximum de justificatifs.

L’attestation dévolutive est-elle payante ?

Oui, et c’est un point souvent source de surprise. Le notaire facture la rédaction de l’attestation dévolutive selon un tarif réglementé, fixé par l’État (décret n°2016-230 du 26 février 2016).

En 2024, cette prestation représente un coût forfaitaire de l’ordre de 70 à 80 euros TTC, auquel peuvent s’ajouter les frais liés à la vérification des testaments ou à l’obtention de pièces d’état civil. Le coût exact est indiqué dans la facture de frais et émoluments établie par l’office notarial. Il est souvent intégré dans le règlement global de la succession, ce qui limite les avances à effectuer.

En résumé : ce n’est pas un papier gratuit, mais c’est un document sécurisant, tant pour les héritiers que pour les tiers. Il évite de nombreuses démarches erronées, voire litigieuses.

Peut-on se passer de l’attestation dévolutive ?

Dans certains cas très simples (faible actif successoral, héritiers en nombre restreint, signature conjointe des demandes), il est possible de s’en passer, surtout si la banque accepte uniquement une déclaration sur l’honneur des ayants droit. C’est notamment valable si :

• Les sommes en jeu sont inférieures à 5 000 €
• Il n’existe ni testament ni donation entre époux
• Les héritiers sont mentionnés dans un certificat d’hérédité de mairie (quand il est encore délivré, ce qui devient rare)

Mais la tendance des services administratifs et financiers est d’exiger une sécurité juridique solide, ce qu’offre l’attestation dévolutive. En clair, si la succession implique des démarches auprès d’organismes extérieurs (hors famille ou notaire), il est fortement déconseillé de s’en passer.

Et après ? À quoi sert-elle dans la suite de la succession ?

L’attestation dévolutive n’est pas une fin en soi. Elle permet aux héritiers d’effectuer les premiers actes en lien avec le décès, sans attendre la clôture complète de la succession (qui peut nécessiter des mois, notamment s’il y a un bien immobilier ou des indivisions).

Elle facilite par exemple :

• Les demandes de pension de réversion
• Le remboursement anticipé des frais d’obsèques sur compte bancaire
• La gestion temporaire des contrats d’assurance et abonnements
• La reconnaissance des héritiers dans des démarches fiscales (déclaration de succession à venir)

Elle n’a cependant pas de valeur probante pour transférer des titres de propriété (il faut une attestation immobilière le cas échéant), ni ne vaut acceptation définitive de la succession.

Plan d’action pour obtenir une attestation dévolutive

• Étape 1 – Choisir un notaire, idéalement dans le mois suivant le décès
• Étape 2 – Rassembler systématiquement tous les documents utiles (acte de décès, livret, actes de naissance)
• Étape 3 – Identifier tous les héritiers, même éloignés, pour éviter les omissions
• Étape 4 – Demander une copie papier dès son établissement pour vos démarches
• Étape 5 – L’utiliser avec prudence, sans la confondre avec des actes de propriété ou des titres définitifs

La succession commence par des étapes administratives. L’attestation dévolutive, sans être très connue, en est une des clés. En anticipant son obtention et en comprenant son intérêt, vous évitez frictions et blocages dès les premiers jours du règlement successoral. Vous gagnez en efficacité… et en sérénité !